Promulguant le décret du 13 Novembre 1926 redant applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires à mandant relevant du Ministère des Colonies, non compris la Martinique, la loi du 15 Juin 1922 sur le secret des lettres.
Date de signature : Jeudi, 30 décembre 1926
Numéro JO : 76
Type de JO : Supplément
Numéro de la page dans le JO : 44