promulguant au Togo le décret du 18 décembre 1928 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du minitère des colonies, diverses lois modifiant certaines parties de législation métropolitaine tant en matière civile qu'en matière pénale
Date de signature : Samedi, 19 janvier 1929
Numéro JO : 126
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 105