Additif à l'annexe à l'arrêté n° 852-54/OTMS du 7 septembre 1954 fixant les conditions d'adaptation de la convention collective et de l'accord collectif du 9 novembre 1946 en vigueur dans le secteur privé aux agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 23 février 1961
Numéro JO : 153
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 247