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Décret 61-109 29/11/1961

Portant création d'une société d'économie mixte.

Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 29 novembre 1961
Numéro JO : 177
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 818
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