autorisant un virement de crédits d'article à article à l'intérieur du Chapitre XI du Budget local, créant et supprimant des rubriques au paragraphe 1 de l'article 4 du même Chapitre
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 9 avril 1925
Numéro JO : 56
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 168