promulguant au Togo le décret du 11décembre 1928 rendant applicables aux colonies et pays la loi du 28juillet 1885 relative à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques suivi de l'instruction spéciale fixant les détails d'application de cette loi; 2.le texte du décret -loi du 27 décembre 1851 concernant le monopole et la police des lignes télégraphiques rendu applicable aux lignes téléphoniques par arrêté du Conseil d'Etat en date du 12/01/1894