promulguant au Togo le décret du 21 novembre 1933, portant extension aux colonies de diverses lois modifiant certains articles du code civil, du code de procédure civile, du code pénal et du code d'instruction criminelle.
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Samedi, 6 janvier 1934
Numéro JO : 245
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 62