promulguant le décret du 7 février 1925 rendant applicables au Togo et au Caméroun les dispositions de lois modifiant divers articles du Code Civil
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Mardi, 31 mars 1925
Numéro JO : 55
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 139