promulguant au Togo le décret du 20 janvier 1925 modifiant l'article 231, paragraphe 5, du décret du 30 décembre 1912 en ce qui concerne la constatation des paiements effectués à des parties prenantes illétrées ou dans l'impossibilité de signer
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Mardi, 31 mars 1925
Numéro JO : 55
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 138