promulguant le décret du 20 octobre 1928 modifiant le taux de la taxe sur le tonnage importé perçue au profit de la chambre du Commerce de lomé ;
Date de signature : Vendredi, 21 décembre 1928
Numéro JO : 122
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 799