rendant applicable aux cadres locaux européens et indigènes du Togo les dispositions prévues par les arrêtés du Gouverneur Général de l'A.O.F. en date du 13 février 1925 étendant au personnel des cadres de l'A.O.F. le bénéfice des dispositions des articles 7 de la loi du 1er avril 1923 et 2 de la loi du 31 mars 1924, sur le recrutement de l'armée et réglémentant leur application
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Samedi, 28 février 1925
Numéro JO : 54
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 118