modifiant le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires perçue à l'exportation sur les fruits et graines oléagineux, les matières grasses et leurs dérivés
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 15 décembre 1933
Numéro JO : 244
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 19