promulguant le décret du 29 novembre 1928 rendant applicable au Togo sous mandat français: 1) la loi du 27 mars 1882 relative à la protection du balisage dans les eaux maritimes2)la loi du 15mars 1927 modifiant la loi du 27mars 1882 précitée
Date de signature : Vendredi, 11 janvier 1929
Numéro JO : 125
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 69