Instituant une agence intermédiaire de recettes chargée de l'encaissement du produit des cessions consenties par les formations sanitaires aux particuliers.
Domaine du texte : Santé
Date de signature : Lundi, 10 juillet 1961
Numéro JO : 168
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 491