promulguant le décret du 6 Décembre 1922 portant modification à l'article 3 du décret du 11 Aout 1920 sur le domaine et le régime des terres domaniales au Togo
Domaine du texte : Droit foncier
Date de signature : Dimanche, 31 décembre 1922
Numéro JO : 28
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 8