promulguant dans les territoires du Togo placés sous le Mandat de la France le décret du 26 Septembre 1922 attribuant une majoration de points pour services militaires aux candidats aux concours et examens ouverts ou à ouvrir en 1922 et 1923 et donnant accès aux emplois de l' Admnistration du Ministère des colonies .
Date de signature : Dimanche, 31 décembre 1922
Numéro JO : 28
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7