promulguant au Togo le décret du 15 Octobre 1926, portant application dans les colonies, Pays de protectorat et territoires à mandat relevant du Ministère des colonies, de la loi du 12 Août 1926 modifiant et complétant la législation sur le chèque
Date de signature : Lundi, 29 novembre 1926
Numéro JO : 76
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7