Portant ratification de la convention générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement signée par les États de l'union africaine et malgache signée à Tananarive le 8 septembre 1961.
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Jeudi, 9 avril 1970
Numéro JO : 443
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 255