promulguant le Décret du 20 octobre 1924 modifiant l'article 261 du decret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et du Decret du 18 avril 1922 portant modification audit article
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mardi, 16 décembre 1924
Numéro JO : 52
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5