Réglementant l'organisation et le fonctionnement du service des huissiers en Afrique Occidentale Française. (Rendu applicable au Togo par arrêté local n° 697/APA du 23 septembre 1947)
Date de signature : Samedi, 30 janvier 1932
Numéro JO : 0
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1