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Décret 2015-027/PR 29/02/2012

Portant modification du décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres et ministres d'état

Domaine du texte : Attribiution des ministres et des ministres d'Etat
Date de signature : Mercredi, 29 février 2012
Numéro JO : 60e Année N° 12 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5
Fichier :  

Visas sans lien :  
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992
  • Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
  • Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre
  • Vu le décret n° 2013-060/PR du 17septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié