Instituant une commission de constatation de la situation de toutes concessions minières et notamment de celles attribuées à la société minière du Bénin (actuellement compagnie togolaise des mines du Bénin) par décrets du 5 avril 1957,
Domaine du texte : Energie - Mines
Date de signature : Mercredi, 18 mai 1960
Numéro JO : 125
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 383