Modifiant l'article 14 de la loi organique n°56-2 du 18 septembre 1956, modifiée par la loi n° 57-13 du 28 mars 1957,
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 20 mai 1960
Numéro JO : 125
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 383