Modifiant l'arrêté n° 153 du 8 avril 1935 portant réglementation de la profession d'avocat défenseur au Togo,
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 7 avril 1960
Numéro JO : 122
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 302