Prescrivant le recensement des armes de traite et fixant les modalités suivant lesquelles seront délivrés les permis de port d'armes de traite, et l'achat des minutions de traite,
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Vendredi, 4 mars 1960
Numéro JO : 119
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 242