Portant création, attributions et organisation du comité national de sureté maritime
Domaine du texte : Sûreté maritime
Date de signature : Vendredi, 27 mars 2015
Numéro JO : 60e Année N° 12 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de 1974
- Vu l'ordonnance n° 29 du 12 août 1971 portant. code de la marine marchande;
- Vu l'ordonnance n° 12 du 07 avril 1967 portant création du port autonome de Lomé, modifiée par les ordonnances n° 40 du 02 septembre 1968 et n° 04 d'avril 1972
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres, modifié par le décret n° 2015-027/PR du 27 mars 2015
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 6 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié
- Vu le décret n° 2014-113/PRdu 30 avril 2014 rèlatif à l'action de l'Etat en mer
- Vu le décret n° 2014-173/PR du 16 octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseiller pour la mer
- Vu le décret n° 2014-194/PR du 05 décembre 2014 portant nomination Du conseiller pour la mer