Admettant certaines marchandises produits ou objets destinés au service météorologique et à l'institut de recherches du Togo au bénéfice de l'admission exceptionnelle en franchise des droits fiscaux d'entrée et de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 24 décembre 1959
Numéro JO : 115
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 71