Pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1953 relative à la situation de certains personnels relevant du Ministre
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 8 décembre 1959
Numéro JO : 112
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 24