Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du Ministère de la France d'Outre-mer,
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 8 décembre 1959
Numéro JO : 112
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 4