pris en application de la loi n°2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements en République togolaise
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 27 décembre 2013
Numéro JO : 2
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 28