fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de sécurité et santé au travail, pris conformement à l'article 174 du Code du Travail
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Vendredi, 17 juin 2011
Numéro JO : 17
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 16