Vous êtes ici

Loi 2008-11 17/11/2008

autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté le 15 novembre 2000 à New York

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 17 novembre 2008
Numéro JO : 32
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :