Vous êtes ici

Décret 2008-144/PR 17/11/2008

portant création du cadre permanent de dialogue et de concertation (CPDC)

Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Lundi, 17 novembre 2008
Numéro JO : 34
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :