autorisant la ratification du protocole entre le trafic illicite de mgrants par terre air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité trannationale org anisée adopte le 15 novembe 2000 à NEW YORK.
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 23 juin 2010
Numéro JO : 25
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 11