autorisant la ratification des actes finals de la conférence de plenitotentiaires de l'union internationale des télécommunications, adoptée à KYOTO. le 14 octobre 1994
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Jeudi, 22 avril 2010
Numéro JO : 25
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2