pris en application de la loi n°2011-009 du 12 mai 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 3 décembre 2013
Numéro JO : 2
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 15