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Décret 2014-017/PR 20/02/2014

relatif au calcul du taux effectif global d'intérêt (TEG)

Domaine du texte : Economie
Date de signature : Jeudi, 20 février 2014
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 6
Fichier :