Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 69-113 du 28 mai 1969 portant modalités communes d'application du statut général des fonctionnaires.
Date de signature : Mardi, 12 mai 1970
Numéro JO : 445
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 301