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Décret 70-030 20/01/1970

Fixant la date limite d'application des dérogations apportées à l'avancement des divers personnels de l'État.

Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 20 janvier 1970
Numéro JO : 436
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 138
Fichier :