Pris en application de la loi n° 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de transformation pour l'exportation
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 4 avril 1990
Numéro JO : 7
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 10