Pris pour l'application de l'article 5 alinéa 2 du Code des personnes et de la famille et relatif aux enfants sans état-civil ni nationalité
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Vendredi, 9 février 1990
Numéro JO : 7
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 210