Modifiant et complétant le décret n°66-28 du 24 janvier 1966 réglementant l'attribution d'une indemnité de technicité, d'une indemnité de sujétion aéronautique et des indemnités pour heures normales de nuit aux personnels du corps des fonctionnaires et as
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 5 décembre 1969
Numéro JO : 433
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 48