Portant désignation des Magistrats habilités à délivrer des ordonnances relatives aux inscriptions exceptionnelles sur les listes électorales
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 21 février 1990
Numéro JO : 4
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 4