Portant création des commissions chargées du contrôle de la distribution des cartes d'électeurs en vue des élections législatives du 4 mars 1990
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Lundi, 29 janvier 1990
Numéro JO : 4
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 2