Fixant le taux, les modalités d'affectation et recouvrement des redevances dues par les opérateurs, exploitants et prestataires de services de télécommunications
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Mercredi, 26 avril 2006
Numéro JO : 13
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 11