Portant création, organisation et fonctionnement d'une agence nationale de promotion et de garantie de financement de petites et moyennes entreprises
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 18 juillet 2006
Numéro JO : 22
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 5