Portant organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT)
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 18 juillet 2006
Numéro JO : 22
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 8