Fixant le temps d'antenne aux candidats indépendants sur les organes de presse d'État pendant les campagnes pour les élections locales et législatives.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 16 octobre 1992
Numéro JO : 35
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 792