Pris en application de l'ordonnance n°002/PR portant désengagement de l'État et d'autres personnes morales de droit public des Entreprises.
Domaine du texte : Secteur Parapublic
Date de signature : Vendredi, 10 juin 1994
Numéro JO : 17
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5