Portant fixation de la limite des travaux, fournitures et services dispensés de la formalité d'appel à la concurrence par voie d'adjudication publique ou par voie d'appel d'offres et du montant limite de ces prestations entraînant la rédaction obligatoire d'un marché.
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 10 juin 1994
Numéro JO : 17
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 8